Lois

I - TEXTES FONDAMENTAUX GARANTISSANT NOS LIBERTÉS

- Code civil "Du respect du corps humain..."
- Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne "Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale..."
- Code de la santé publique :

1) Art.L. 1111-4 (issu de la Loi Kouchner sur le droit des malades n° 2002-303 du 4 mars 2002) : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment » 2) Art. R. 4127-2 à R.4127-112 (Code de déontologie médicale) N°35 « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations ou les soins qu’il lui propose ». N°36 « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » N°39 « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite ».

- Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et de la biomédecine (4 avril 1997)
L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science..."

II - LES LOIS D'OBLIGATION VACCINALE

- Lettre ouverte aux parlementaires posté le 21/03/2011
- La législation française
- Précision au sujet des contre-indications
- L'obligation vaccinale pour la grippe A a été levée pour les gendarmes :

(annulation de la circulaire 106084 du 8 septembre 2009 stipulant que les personnels de la gendarmerie « sont tenus de se soumettre à la vaccination A/H1N1 ») « Conformément au Code de la santé publique, Art. L. 1111-4 : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne put être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne » » et par message du 6 novembre 2009, le chef du Bureau du Renseignement de la Direction générale de la gendarmerie nationale S.O.E./S.D.D.O.P. confirme « que le plan de vaccination des personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale a été suspendu. Parallèlement, de nouvelles dispositions internes, visant à soumettre la vaccination A/H1N1 au strict volontariat et à en préciser les modalités pratiques, sont en cours de signature au niveau des plus hautes autorités de la gendarmerie nationale ». Nous sommes heureux de constater que la loi Kouchner du 4 mars 2002 a été appliqué pour les gendarmes : c’est une première. Il en faudra d’autres. La clause de conscience que nous réclamons va dans le sens du « strict volontariat ».

- Suspension du DTP
- Y a-t-il encore des vaccins obligatoires en France pour la fréquentation scolaire ?
- Evolution de la législation : un récent recours d'ALIS :

Un récent recours d’ALIS  Nous avions obtenu gain de cause en demandant l’abrogation, pour excès de pouvoir, d’éléments qui figuraient dans le Code de l’action sociale et des familles concernant les enfants admis en établissements d’accueil : exigence pour les enfants de satisfaire aux vaccinations non obligatoires contre la rubéole, la rougeole et les oreillons et possibilité pour le médecin responsable d’imposer la vaccination des enfants en cas de maladie contagieuse dans l’établissement. Le code de l’action sociale et des familles, dans sa nouvelle rédaction, tient compte de notre action et mentionne, aux Art. D.312-36, 312-139 et 312-144, que les éléments incriminés ont été abrogés par le décret n°2006-331 du 21 mars 2006.

- Pourquoi nous réclamons une clause de conscience

III - DIVERS

- Vaccination et répression, comment s'en sortir ?
- Intervention des députés et sénateurs dans le sens de la liberté et de la sécurité des vaccinations
- Question écrite du député du Puy de Dôme André CHASSAIGNE au sujet du vaccin contre l’hépatite B
- Ordonnance du juge des référés (Tribunal administratif de Grenoble – 16 octobre 2008)
- Obligations du médecin vaccinateur
- Arrêté du 5 novembre 2008 (JO du 7/11/2008 p.17084) relatif à la recommandation d’une vaccination en Seine-Maritime contre les infections invasives à méningocoque B : 14 : P1-7,16 et aux modalités d’organisation de  cette vaccination. (Extraits)
- DTP : trois obligations vaccinales pour trois maladies  qui ne sont pas un problème de santé publique. Posté le 11/03/2010
- Vaccin DTP : Des précisions pour les parentsPosté le 12/07/2010
- Vaccination hépatite B et déni de justicePosté le 22/11/2010
- Question écrite du député Alain ROUSSETPosté le 08/08/2011
- Lois d'obligation vaccinale : lettre ouverte aux parlementairesPosté le 22/11/2010
- Les mécanismes de la contrainte vaccinale. Posté le 31/03/2012
- Groupe d’Etudes sur la vaccination, Assemblée Nat., Paris 13/03/2012Posté le 31/03/2012
- Interventions des Députés et Sénateurs dans le sens de la liberté et de  la sécurité des vaccinations (Liste établie à partir des  questions parues au JO entre 1998 et 2012). Posté le 25/04/2012
- La liberté des vaccinations en Europe. Posté le 17/06/2012