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  CODE CIVIL
"DU RESPECT DU CORPS HUMAIN"
Art. 16-1 : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.
Art 16-3 : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement.
Art 16-4 : Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE
Chap.1, Art. 3 : Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doit notamment être respecté, le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
1) Art.L. 1111-4 (issu de la Loi Kouchner sur le droit des malades n° 2002-303 du 4 mars 2002) : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment »
2) Art. R. 4127-2 à R.4127-112 (Code de déontologie médicale)
- N°35 « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations ou les soins qu’il lui propose ».
- N°36 « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas »
- N°39 « Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite ».
- N°40 « Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié ».
- N°74 « L’exercice de la médecine foraine est interdit ».
LOIS D'OBLIGATION VACCINALE
VACCINATION ET REPRESSION, COMMENT S'EN SORTIR ?
INTERVENTIONS DES DEPUTES ET SENATEURS DANS LE SENS DE LA LIBERTE ET DE LA SECURITE DES VACCINATIONS
PRECISION AU SUJET DES CONTRE-INDICATIONS AUX VACCINATIONS |
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Evolution de la législation
Un récent recours d’ALIS
Nous avions obtenu gain de cause en demandant l’abrogation, pour excès de pouvoir, d’éléments qui figuraient dans le Code de l’action sociale et des familles concernant les enfants admis en établissements d’accueil : exigence pour les enfants de satisfaire aux vaccinations non obligatoires contre la rubéole, la rougeole et les oreillons et possibilité pour le médecin responsable d’imposer la vaccination des enfants en cas de maladie contagieuse dans l’établissement.
Le code de l’action sociale et des familles, dans sa nouvelle rédaction, tient compte de notre action et mentionne, aux Art. D.312-36, 312-139 et 312-144, que les éléments incriminés ont été abrogés par le décret n°2006-331 du 21 mars 2006. |
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La revue |
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Site V. 1.01| Août 2006 | optimisé 1024 pour     |
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